Mentions légales & honoraires

Mentions légales & honoraires

  • Société Provence Dream Property
  • SARL au capital de 28 000 €
  • 92 traverse Prat
  • 13008 Marseille – France
  • Tel: +33 (0)6 15 05 28 49
  • mail@provence-dream-property.com
  • RCS : Marseille 491 777 413
  • SIRET : 491 777 413 00015
  • TVA : FR81491777413
  • APE : 703A / NAF : 6831 Z

Règlementation

  • La SARL Provence Dream Property, représentée par son légal Hervé Honen est titulaire de la carte professionnelle de transactions sur immeubles et fonds de commerce, CPI 1310 2016 000 011 436 délivrée par la CCI des Bouches du Rhône
  • Garantie financière GALIAN 120 000 Euros
  • Assurance Responsabilité Civile Professionnelle MMA Entreprise
  • Honoraires : 5% TTC maximum. Ce taux s’entend TVA comprise de 20%.
  • Les honoraires sont soit à la charge de l’acquéreur soit à la charge du vendeur selon les mandats. Ils sont calculés sur le prix net vendeur lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur et sur le prix de vente lorsqu’ils sont à la charge du vendeur.
  • Service de Médiation de la consommation : Vivons mieux Ensemble. www.mediation-vivons-mieux-ensemble. fr – 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
  • Loi n° 70-9 du 2/01/1970 – Décret n° 2005-1315 du 21/10/2005 modifiant le décret n° 72-678 du 20/07/1972

Protection des données personnelles

Vos données personnelles collectées dans le cadre de notre activité de transactions font l’objet d’un traitement nécessaire à son exécution. Elles sont susceptibles d’être utilisées dans le cadre de l’application de règlementations comme celle relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  Vos données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’exécution de notre mission, augmentée des délais légaux de prescription applicable. Elles sont destinées à notre agence Provence Dream Property. Pour la réalisation de la finalité de notre mission, vos données sont, le cas échéant, susceptibles d’être transmises, notamment :

  • au(x) notaire(s) ;
  • au(x) diagnostiqueur(s) chargé(s) des diagnostics obligatoires ;
  • au(x) site(s) d’annonces en ligne en cas de géolocalisation ;
  • au syndic de la copropriété pour la délivrance des documents et informations en application de l’article L721-2 du CCH
  • aux prestataires de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique ;
  • au(x) agent(s) immobilier(s) en cas de délégation de mandat ;
  • à notre logiciel de transaction APIMO
  • à notre assureur RCP, à l’huissier et à l’avocat en cas de procédures.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers limitativement énumérés ci-avant n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le responsable du traitement des données personnelles est M.H.Honen.

Conformément à la loi informatique et libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de vos données en vous adressant à mail@provence-dream-property.com

Vous pouvez porter toute réclamation devant la Cnil (www.cnil.fr).

Dans le cas où des coordonnées téléphoniques ont été recueillies, vous êtes informé(e)(s) de la faculté de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévue en faveur des consommateurs (article L. 223-1 du code de la consommation).